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administrations Justice : Nancy :

ALERTE INFO ! Blacklistage internet de 2 millions d'indépendants par le gouvernement (sans aucune information).

En grand secret depuis le 1er janvier 2023, les données de 2 millions d'entreprise indépendantes, nom + adresse + code postal ( SCP, Commerces en nom propres, auto-entrepreneurs, etc) ont été retirés de la diffusion internet des fichiers INSEE utilisés par les annuaires, sites Ecommerce et applications mobile locale et de mapping, à la demande du Ministre ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, contrairement à la loi Européenne RGPD.
Pourquoi affaiblir 2 millions d'entrepreneurs indépendants? Cela oblige des millions d'entreprises à se réinscrire sur toutes les plate-forme et annuaires, un travail fastidieux, inutile, faut-ils qu'ils sachent qu'ils ont été retirés par défaut !

Nous avons décidé de tirer la sonnette d'alarme et de demander aux parlementaire de réviser ce décret illégal qui ne sert qu'à discriminer les TPE, entrepreneurs indépendants, auto-entrepreneurs, SCP de notaires et d'avocats, et contraire aux intérêts vitaux de la Nation!
Découvrir un peu plus sur ce nouveau scandale.

Vérifiez si votre entreprise est concernée par ce blacklistage du gouvernement.

 

 

* Sources : BODACC, JO, INSEE, DOUANES, CADASTRE, DATA GOUV, INPI.

LES TYPE DES 2,9 MILLIONS D'ENTREPRISES INDÉPENDANTES CONCERNÉES PAR LA SUPPRESSION DE LA DIFFUSION INTERNET AUX COORDONNÉES RETIRÉES DU FICHIER INSEE
Voir la liste complète des 600 professions et métiers blacklistés

Résultats

 

dans la Meurthe et moselle (54) : administrations Justice

Liste des administrations et des organismes liés à la justice et au droit civil ( sur la ville de Nancy (54100), page 1) ou commercial pour les entreprises..

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

RUE DU GENERAL FABVIER, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise CONSEIL DE PRUD'HOMMES est une société qui a été fondée le mardi 25 décembre 2007 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. CONSEIL DE PRUD'HOMMES est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 10 à 19 salariés.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.67778, longitude 6.175705
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT CDAD

RUE DU GENERAL FABVIER, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT CDAD est une société qui a été fondée le mardi 27 décembre 1994 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT CDAD est une PME Groupement d'intérêt public (GIP) , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 1 ou 2 salariés. Siège principal.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.67778, longitude 6.175705
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 180010118

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

cour administrative d'appel

6 RUE DU HAUT BOURGEOIS, 54000 Nancy, Lorraine, France

✆ 0383350506

Fax : 03 83 32 78 32

L'entreprise cour administrative d'appel est une société qui a été fondée le lundi 1 avril 1991 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. cour administrative d'appel est une PME (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 20 à 49 salariés. Siège principal.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.698172, longitude 6.177321
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175400043

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

COUR D APPEL DE NANCY

TSSE DE LA PEPINIERE, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise COUR D APPEL DE NANCY est une société qui a été fondée le jeudi 25 décembre 2003 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. COUR D APPEL DE NANCY est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 100 à 199 salariés. Siège principal.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.695163, longitude 6.184088
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

DELEGATION INTERREGIONALE GRAND-EST SG

20 BOULEVARD DE LA MOTHE, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise DELEGATION INTERREGIONALE GRAND-EST SG est une société qui a été fondée le vendredi 1 février 2013 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. DELEGATION INTERREGIONALE GRAND-EST SG est une PME Service central d'un ministère , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.693128, longitude 6.196153
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 130005093

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

DIR INTER REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST DIRPJJ

109 BOULEVARD D HAUSSONVILLE, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise DIR INTER REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST DIRPJJ est une société qui a été fondée le jeudi 1 janvier 2009 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. DIR INTER REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST DIRPJJ est une PME Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 50 à 99 salariés. Siège principal.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.67262, longitude 6.166649
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 130007420

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE MEURTHE ET MOSELLE MEUSE VOSGES DTPJJ

15 RUE DU GENERAL HULOT, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE MEURTHE ET MOSELLE MEUSE VOSGES DTPJJ est une société qui a été fondée le lundi 10 juillet 2017 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE MEURTHE ET MOSELLE MEUSE VOSGES DTPJJ est une PME Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 50 à 99 salariés. Siège principal.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.673256, longitude 6.167275
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401314

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE

AVENUE DU MARECHAL JUIN, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE est une société qui a été fondée le mardi 25 décembre 2001 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 10 à 19 salariés.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.679023, longitude 6.173032
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL

3 RUE SUZANNE REGNAULT GOUSSET, 54000 Nancy, Lorraine, France

✆ 0383172400

L'entreprise SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL est une société qui a été fondée le mercredi 14 mars 2007 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.694744, longitude 6.183151
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION

5 RUE MOREY, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION est une société qui a été fondée le mardi 18 février 2014 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION est une ETI (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 20 à 49 salariés.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.690194, longitude 6.176303
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 176701209

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

5 PL DE LA CARRIERE, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY est une société qui a été fondée le lundi 1 avril 1991 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY est une PME (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 20 à 49 salariés. Siège principal.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.69471, longitude 6.182029
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175400050

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE

RUE DU GENERAL FABVIER, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE est une société qui a été fondée le mardi 25 décembre 2007 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.67778, longitude 6.175705
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE

22 RUE FRANCOIS DE NEUFCHATEAU, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE est une société qui a été fondée le vendredi 1 juillet 2005 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.686954, longitude 6.164609
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

TRIBUNAL D'INSTANCE TI

RUE DU GENERAL FABVIER, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise TRIBUNAL D'INSTANCE TI est une société qui a été fondée le mercredi 16 mars 1983 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. TRIBUNAL D'INSTANCE TI est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 50 à 99 salariés.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.67778, longitude 6.175705
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

TRIBUNAL DE COMMERCE

RUE DU GENERAL FABVIER, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise TRIBUNAL DE COMMERCE est une société qui a été fondée le mardi 25 décembre 2007 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. TRIBUNAL DE COMMERCE est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.67778, longitude 6.175705
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

RUE DU GENERAL FABVIER, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE est une société qui a été fondée le mercredi 16 mars 1983 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 100 à 199 salariés.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.67778, longitude 6.175705
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

RUE DU GENERAL FABVIER, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX est une société qui a été fondée le mardi 25 décembre 2007 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.67778, longitude 6.175705
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

TRIBUNAL POUR ENFANTS

AVENUE DU MARECHAL JUIN, 54000 Nancy, Lorraine, France

L'entreprise TRIBUNAL POUR ENFANTS est une société qui a été fondée le jeudi 25 décembre 2008 et installé sur la commune de Nancy (54000), dans le département de la Meurthe et moselle. TRIBUNAL POUR ENFANTS est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

Informations complémentaires 💡

Géolocalisation : latitude 48.679023, longitude 6.173032
Catégorie : Administrations Justice

Siren : 175401116

, statuts, actes, Bodacc, gratuits.

 

 

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    - 550 milliards d'€ d'interêts à venir en plus de la dette de 3200 milliards d'euros!
    C'est ce que révèle l'économiste Marc Touati sur Sud Radio. Les grands médias le cache, mais c'est ce que va coûter prochainement aux Français les cadeaux fiscaux d'Emmanuel Macron de 200 milliards/an aux grandes entreprises (40 milliards sous Chirac), en plus des 1000 milliards de la dette creusée depuis 2017. Des intérêts que se disputent notament BlackRock qui rachète en masse de la dette Française, sachant que nous allons encore rembourser en faisant de nouveaux emprunts et de nouveaux intérêts, un cercle infernal comme la Grèce dont il sera quasi impossible de sortir avant des décennies.


    - Arnaud Montebourg dénonce au Figaro "LE COUP D'ÉTAT DE L'EUROPE SUR LA FRANCE" et exige un référendum, Marcel Gauchet évoque la constitution de 1793 et le DEVOIR d'insurrection (voir du début).

    - Euronews : La Hongrie modifie sa constitution pour proteger sa souveraineté. La Commission européenne a lancé mercredi une procédure d'infraction contre la loi dite "de souveraineté" récemment adoptée par le parlement hongrois.

    Les 25 et 28 mai 2024 l'Ukraine (L'OTAN) à bombardé à deux reprises les installations prioritaires de défense nucléaire en profondeur de la Russie, à 600Km (7sur7.be) et à 1800kms de l'Ukraine, les privants en partie de défense. La Russie n'a pas encore riposté contre l'Otan.

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    Statistiques sur l'activité de administrations Justice à Nancy et en France en général.

    Statistiques relatives à l'activité de "Administration de la Justice / organismes judiciaires et du droit. dans la commune de Nancy et en France.

    En France, l'administration et la justice sont des domaines très réglementés et très détaillés. Les statistiques disponibles pour cette catégorie dépendent donc essentiellement des différents services publics qui existent en ce domaine.

    Les principales statistiques détaillées pour cette catégorie sont les suivantes :

    - Nombre d'offices juridiques dans le pays;

    - Nombre de demandes de permis de conduire et de titres de séjour;

    - Nombre de poursuites judiciaires visant à sanctionner des infractions à la loi;

    - Nombre d'actes notariés adressés à des particuliers;

    - Nombre de procédures administratives exigées pour le paiement des impôts;

    - Nombre de documents notariés enregistrés auprès des services publics;

    - Nombre de demandes d'accès aux archives judiciaires et administratives;

    - Nombre de décrets et arrêtés publiés par le gouvernement français;

    - Nombre d'actes judiciaires rendus;

    - Nombre de procès-verbaux de police;

    - Nombre d'audiences judiciaires tenues;

    - Nombre de rapports de police publiés;

    - Nombre de recours administratifs;

    - Nombre d'interventions des services judiciaires;

    - Nombre de dossiers traités par les services des impôts;

    - Nombre de décisions concernant l'application des lois;

    - Nombre de procès concernant des crimes;

    - Nombre de solutions de médiation et de conciliation.

    Les principaux domaines d'activité des services publics français concernant l'administration et la justice sont :

    - Respect de la loi;

    - Institution des procédures civile, administrative et pénale;

    - Fourniture d'un tribunal libre et impartial;

    - Encouragement à la participation citoyenne;

    - Réglementation des pratiques imposées aux candidats;

    - Protection des droits des victimes;

    - Recherche et mise en œuvre des sanctions contre les infractions;

    - Assurance de l'exactitude et de l'équité des procédures judiciaires.