By Premsgo

administrations Justice : Rouen :

ALERTE INFO ! Blacklistage internet de 2 millions d'indépendants par le gouvernement (sans aucune information).

En grand secret depuis le 1er janvier 2023, les données de 2 millions d'entreprise indépendantes, nom + adresse + code postal ( SCP, Commerces en nom propres, auto-entrepreneurs, etc) ont été retirés de la diffusion internet des fichiers INSEE utilisés par les annuaires, sites Ecommerce et applications mobile locale et de mapping, à la demande du Ministre ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, contrairement à la loi Européenne RGPD.
Pourquoi affaiblir 2 millions d'entrepreneurs indépendants? Cela oblige des millions d'entreprises à se réinscrire sur toutes les plate-forme et annuaires, un travail fastidieux, inutile, faut-ils qu'ils sachent qu'ils ont été retirés par défaut !

Nous avons décidé de tirer la sonnette d'alarme et de demander aux parlementaire de réviser ce décret illégal qui ne sert qu'à discriminer les TPE, entrepreneurs indépendants, auto-entrepreneurs, SCP de notaires et d'avocats, et contraire aux intérêts vitaux de la Nation!
Découvrir un peu plus sur ce nouveau scandale.

Vérifiez si votre entreprise est concernée par ce blacklistage du gouvernement.

 

 

* Sources : BODACC, JO, INSEE, DOUANES, CADASTRE, DATA GOUV, INPI.

LES TYPE DES 2,9 MILLIONS D'ENTREPRISES INDÉPENDANTES CONCERNÉES PAR LA SUPPRESSION DE LA DIFFUSION INTERNET AUX COORDONNÉES RETIRÉES DU FICHIER INSEE
Voir la liste complète des 600 professions et métiers blacklistés

Résultats

 

dans la Seine maritime (76) : administrations Justice

Liste des administrations et des organismes liés à la justice et au droit civil ( sur la ville de Rouen (76000), page 1) ou commercial pour les entreprises..

★★★★★ cour d'appel de rouen

Administration de la Justice / organismes judiciaires et du droit.

✆ TÉLÉPHONE
36 RUE AUX JUIFS
76000 Rouen

cour d'appel de rouen

Administrations Justice

✆ TÉLÉPHONE
36 RUE AUX JUIFS
76000 Rouen

    Géolocalisation : latitude 49.442053, longitude 1.092434
    Horaires :
    Lundi - Vendredi - 08:30:00 - 17:00:00 -

    Siren : 177601119

    L'entreprise cour d'appel de rouen est une société qui a été fondée le mardi 1 mars 1983 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. cour d'appel de rouen est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 100 à 199 salariés. Siège principal.

    CONSEIL DE PRUD HOMMES ROUEN

    Administrations Justice

    1 PLACE DE LA MADELEINE
    76000 Rouen

      Géolocalisation : latitude 49.445538, longitude 1.079008

      Siren : 177601119

      L'entreprise CONSEIL DE PRUD HOMMES ROUEN est une société qui a été fondée le mercredi 16 mars 1983 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. CONSEIL DE PRUD HOMMES ROUEN est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 10 à 19 salariés.

      CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT CDAD

      Administrations Justice

      31 RUE AUX JUIFS
      76000 Rouen

        Géolocalisation : latitude 49.441663, longitude 1.093193

        Siren : 187609086

        L'entreprise CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT CDAD est une société qui a été fondée le vendredi 14 juin 2002 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT CDAD est une PME Groupement d'intérêt public (GIP) , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 1 ou 2 salariés. Siège principal.

        DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE HAUTE NORMANDIE DTPJJ

        Administrations Justice

        119 RUE DU CHAMP DES OISEAUX
        76000 Rouen

          Géolocalisation : latitude 49.454313, longitude 1.095773

          Siren : 177601317

          L'entreprise DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE HAUTE NORMANDIE DTPJJ est une société qui a été fondée le jeudi 1 janvier 2009 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE HAUTE NORMANDIE DTPJJ est une PME Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 10 à 19 salariés. Siège principal.

          MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

          Administrations Justice

          PLACE ALFRED DE MUSSET
          76000 Rouen

            Géolocalisation : latitude 49.461671, longitude 1.133404

            Siren : 177601119

            L'entreprise MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT est une société qui a été fondée le vendredi 7 mai 2010 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 20 à 49 salariés.

            PERMANENCE EDUCATIVE AUPRES DU TRIBUNAL DTPJJ

            Administrations Justice

            31 RUE AUX JUIFS
            76000 Rouen

              Géolocalisation : latitude 49.441663, longitude 1.093193

              Siren : 177601317

              L'entreprise PERMANENCE EDUCATIVE AUPRES DU TRIBUNAL DTPJJ est une société qui a été fondée le dimanche 1 janvier 1984 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. PERMANENCE EDUCATIVE AUPRES DU TRIBUNAL DTPJJ est une PME Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 10 à 19 salariés.

              TRIBUNAL D INSTANCE

              Administrations Justice

              20 RUE DE CROSNE
              76000 Rouen

                Géolocalisation : latitude 49.443783, longitude 1.086525

                Siren : 177601119

                L'entreprise TRIBUNAL D INSTANCE est une société qui a été fondée le lundi 7 décembre 2015 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. TRIBUNAL D INSTANCE est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 20 à 49 salariés.

                TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI

                Administrations Justice

                1 PLACE DU MARECHAL FOCH
                76000 Rouen

                  Géolocalisation : latitude 49.442214, longitude 1.091474

                  Siren : 177601119

                  L'entreprise TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI est une société qui a été fondée le lundi 31 décembre 1984 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 100 à 199 salariés.

                  TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

                  Administrations Justice

                  34 RUE AUX JUIFS
                  76000 Rouen

                    Géolocalisation : latitude 49.442132, longitude 1.092166

                    Siren : 177601119

                    L'entreprise TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX est une société qui a été fondée le mardi 25 décembre 2007 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

                    TRIBUNAL POUR ENFANTS

                    Administrations Justice

                    31 RUE AUX JUIFS
                    76000 Rouen

                      Géolocalisation : latitude 49.441663, longitude 1.093193

                      Siren : 177601119

                      L'entreprise TRIBUNAL POUR ENFANTS est une société qui a été fondée le jeudi 25 décembre 2008 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. TRIBUNAL POUR ENFANTS est une ETI Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

                      UNITE EDUCATIVE HEBERGEMENT COLL DTPJJ

                      Administrations Justice

                      82 ROUTE DE NEUFCHATEL
                      76000 Rouen

                        Géolocalisation : latitude 49.452726, longitude 1.099361

                        Siren : 177601317

                        L'entreprise UNITE EDUCATIVE HEBERGEMENT COLL DTPJJ est une société qui a été fondée le lundi 29 juin 1998 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. UNITE EDUCATIVE HEBERGEMENT COLL DTPJJ est une PME Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 20 à 49 salariés.

                        UNITE EDUCATIVE MILIEU OUVERT LAFOSSE DTPJJ

                        Administrations Justice

                        24 RUE HENRI LAFOSSE
                        76000 Rouen

                          Géolocalisation : latitude 49.451769, longitude 1.099283

                          Siren : 177601317

                          L'entreprise UNITE EDUCATIVE MILIEU OUVERT LAFOSSE DTPJJ est une société qui a été fondée le dimanche 1 janvier 1984 et installé sur la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine maritime. UNITE EDUCATIVE MILIEU OUVERT LAFOSSE DTPJJ est une PME Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 10 à 19 salariés.

                          MAISON D'ARRET DE ROUEN

                          Administrations Justice

                          169 BOULEVARD DE L EUROPE
                          76100 Rouen

                            Géolocalisation : latitude 49.433764, longitude 1.077615

                            Siren : 173501206

                            L'entreprise MAISON D'ARRET DE ROUEN est une société qui a été fondée le dimanche 1 janvier 2017 et installé sur la commune de Rouen (76100), dans le département de la Seine maritime. MAISON D'ARRET DE ROUEN est une ETI (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

                            SCE PENITENTIAIRE INSERTION PROBATION

                            Administrations Justice

                            55 RUE AMIRAL CECILLE
                            76100 Rouen

                              Géolocalisation : latitude 49.432253, longitude 1.082841

                              Siren : 175901206

                              L'entreprise SCE PENITENTIAIRE INSERTION PROBATION est une société qui a été fondée le samedi 1 août 1959 et installé sur la commune de Rouen (76100), dans le département de la Seine maritime. SCE PENITENTIAIRE INSERTION PROBATION est une ETI (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 20 à 49 salariés.

                              SODEXO JUSTICE SERVICES SIGES

                              Administrations Justice

                              169 BOULEVARD DE L EUROPE
                              76100 Rouen

                                Géolocalisation : latitude 49.433764, longitude 1.077615

                                Siren : 310239702

                                L'entreprise SODEXO JUSTICE SERVICES SIGES est une société qui a été fondée le dimanche 1 janvier 2017 et installé sur la commune de Rouen (76100), dans le département de la Seine maritime. SODEXO JUSTICE SERVICES SIGES est une GE SAS, société par actions simplifiée, exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ 1 ou 2 salariés.

                                SPIP SEINE MARITIME

                                Administrations Justice

                                55 RUE AMIRAL CECILLE
                                76100 Rouen

                                  Géolocalisation : latitude 49.432253, longitude 1.082841

                                  Siren : 173501206

                                  L'entreprise SPIP SEINE MARITIME est une société qui a été fondée le dimanche 1 janvier 2017 et installé sur la commune de Rouen (76100), dans le département de la Seine maritime. SPIP SEINE MARITIME est une ETI (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

                                  UNITE EDUCATIVE D'HEBERGEMENT DIVERSIFIE DTPJJ

                                  Administrations Justice

                                  87 RUE D ELBEUF
                                  76100 Rouen

                                    Géolocalisation : latitude 49.424724, longitude 1.081958

                                    Siren : 177601317

                                    L'entreprise UNITE EDUCATIVE D'HEBERGEMENT DIVERSIFIE DTPJJ est une société qui a été fondée le lundi 2 juin 2014 et installé sur la commune de Rouen (76100), dans le département de la Seine maritime. UNITE EDUCATIVE D'HEBERGEMENT DIVERSIFIE DTPJJ est une PME Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale , exercant dans le domaine "Justice". Son code APE est 8423Z. L'effectif est d'environ Unités non employeuses.

                                     

                                     

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                                    Liste complete administrations Justice  de la Seine maritime  :

                                    administrations Justice 76-seine-maritime   (régionHaute-Normandie   : département Seine Maritime) 

                                    Liste des activités les plus recherchées autour de Rouen :

                                  • serrurerie depannage Rouen
                                  • climatisation Rouen
                                  • informatique Autres Rouen
                                  • expert comptable Rouen
                                  • courtier financier Rouen
                                  • avocat Rouen
                                  • expert Rouen
                                  • plombier Rouen
                                  • couture Rouen
                                  • comptables - agence de comptabilité Rouen
                                  • assurance courtier Rouen
                                  • déménagement déménageur Rouen
                                  • détective privé Rouen
                                  • chauffage Rouen

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                                    - 550 milliards d'€ d'interêts à venir en plus de la dette de 3200 milliards d'euros!
                                    C'est ce que révèle l'économiste Marc Touati sur Sud Radio. Les grands médias le cache, mais c'est ce que va coûter prochainement aux Français les cadeaux fiscaux d'Emmanuel Macron de 200 milliards/an aux grandes entreprises (40 milliards sous Chirac), en plus des 1000 milliards de la dette creusée depuis 2017. Des intérêts que se disputent notament BlackRock qui rachète en masse de la dette Française, sachant que nous allons encore rembourser en faisant de nouveaux emprunts et de nouveaux intérêts, un cercle infernal comme la Grèce dont il sera quasi impossible de sortir avant des décennies.


                                    - Arnaud Montebourg dénonce au Figaro "LE COUP D'ÉTAT DE L'EUROPE SUR LA FRANCE" et exige un référendum, Marcel Gauchet évoque la constitution de 1793 et le DEVOIR d'insurrection (voir du début).

                                    - Euronews : La Hongrie modifie sa constitution pour proteger sa souveraineté. La Commission européenne a lancé mercredi une procédure d'infraction contre la loi dite "de souveraineté" récemment adoptée par le parlement hongrois.

                                    Les 25 et 28 mai 2024 l'Ukraine (L'OTAN) à bombardé à deux reprises les installations prioritaires de défense nucléaire en profondeur de la Russie, à 600Km (7sur7.be) et à 1800kms de l'Ukraine, les privants en partie de défense. La Russie n'a pas encore riposté contre l'Otan.

                                    - Corruption massive Européenne:
                                    Le Monde; "Au moins un quart des eurodéputés impliqués dans des affaires ou des scandales".

                                     

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                                    Statistiques sur l'activité de administrations Justice à Rouen et en France en général.

                                    Statistiques relatives à l'activité de "Administration de la Justice / organismes judiciaires et du droit. dans la commune de Rouen et en France.

                                    En France, l'administration et la justice sont des domaines très réglementés et très détaillés. Les statistiques disponibles pour cette catégorie dépendent donc essentiellement des différents services publics qui existent en ce domaine.

                                    Les principales statistiques détaillées pour cette catégorie sont les suivantes :

                                    - Nombre d'offices juridiques dans le pays;

                                    - Nombre de demandes de permis de conduire et de titres de séjour;

                                    - Nombre de poursuites judiciaires visant à sanctionner des infractions à la loi;

                                    - Nombre d'actes notariés adressés à des particuliers;

                                    - Nombre de procédures administratives exigées pour le paiement des impôts;

                                    - Nombre de documents notariés enregistrés auprès des services publics;

                                    - Nombre de demandes d'accès aux archives judiciaires et administratives;

                                    - Nombre de décrets et arrêtés publiés par le gouvernement français;

                                    - Nombre d'actes judiciaires rendus;

                                    - Nombre de procès-verbaux de police;

                                    - Nombre d'audiences judiciaires tenues;

                                    - Nombre de rapports de police publiés;

                                    - Nombre de recours administratifs;

                                    - Nombre d'interventions des services judiciaires;

                                    - Nombre de dossiers traités par les services des impôts;

                                    - Nombre de décisions concernant l'application des lois;

                                    - Nombre de procès concernant des crimes;

                                    - Nombre de solutions de médiation et de conciliation.

                                    Les principaux domaines d'activité des services publics français concernant l'administration et la justice sont :

                                    - Respect de la loi;

                                    - Institution des procédures civile, administrative et pénale;

                                    - Fourniture d'un tribunal libre et impartial;

                                    - Encouragement à la participation citoyenne;

                                    - Réglementation des pratiques imposées aux candidats;

                                    - Protection des droits des victimes;

                                    - Recherche et mise en œuvre des sanctions contre les infractions;

                                    - Assurance de l'exactitude et de l'équité des procédures judiciaires.